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Le divorce - - 4e ed. - connaissance du droit (4e édition)

Patrick Courbe (Auteur principal)

Livre | Format : Livre | Editeur : Dalloz | Date de parution : 07/10/2004

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Résumé

La loi du 26 mai 2004 bouleverse le droit du divorce.Elle introduit dans le Code civil de nombreuses innovations, destinées à simplifier les procédures et à pacifier les relations entre époux : une seule comparution devant le juge dans le divorce par consentement mutuel, réduction de 6 à 2 ans du délai de séparation de fait dans le divorce pour altération définitive du lien conjugal, promotion des accords entre époux dans les divorces contentieux, faveur à la médiation, dissociation des conséquences pécuniaires du divorce de l'attribution des torts, assouplissement du régime de la prestation compensatoire, notamment.Au total, la loi du 26 mai 2004 instaure un véritable droit au divorce. C'est cette législation nouvelle que présente cet ouvrage, qui intéressera autant le juriste, professionnel ou débutant, que le citoyen.

Détails

Plus d’information
EAN 9782247045532
ISBN 2247045537
Contributeurs Patrick Courbe (Auteur principal)
Numéro d'édition 4
Format Livre
Nombre de pages 123
Éditeur Dalloz
Collection CONNAISSANCE DU DROIT
Langue Français
Largeur 11.5 cm
Longueur 17 cm
Poids 0.11 kg
Impression à la demande Non
Catégories Livres, Droit

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