Garantie de passif

Les garanties de passif concernent l'ensemble des cessions d'entreprises. Les recours offerts par la loi sont réputés peu efficaces. Mais le cessionnaire peut mettre en place un système contractuel de protection. Au travers d'une sélection de près de 200 décisions de jurisprudence reproduites en texte intégral, ce dossier Thèmexpress Garantie de passif présente les conditions de mise en oeuvre d'un tel système conventionnel de garantie et ses conséquences juridiques et fiscales. Il intègre une formule développée de convention de garantie qui guide le lecteur dans la rédaction d'une telle clause et l'appréciation des éléments dont il faut tenir compte, comme la position « vendeur » ou « acheteur », l'analyse préalable des éléments sur lesquels les risques sont significatifs...