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Droits de préemption
Gwenael Le Fouler (Auteur principal), Pierre Letang (Auteur principal)
Livre | Format : Livre | Editeur : Berger-Levrault | Date de parution : 09/02/2012
Résumé
À jour du décret n° 2011-696 du 20 juin 2011 relatif aux établissements publics fonciers locaux Quel droit de préemption pour quel projet ?Lutte contre la spéculation foncière, réalisation d'un projet d'aménagement public, sauvegarde de l'environnement, défense du commerce et de l'artisanat de proximité, les droits de préemption répondent à des finalités très diverses.Cet ouvrage oriente le lecteur vers les outils les plus adaptés à la mise en oeuvre d'une politique foncière.Un guide de procédure pas à pas Chaque étape de la procédure de création et de mise en oeuvre des droits de préemption est décrite :- Comment instituer les zones de préemption ?- Quels biens peuvent-être préemptés ?- Quelle est la procédure à suivre pour exercer le droit de préemption ?- Quelles sont les possibilités en termes d'utilisation du bien préempté ?- Comment se défendre efficacement dans le cadre de recours exercés contre les décisions de préemption ?
Détails
| EAN | 9782701317373 |
|---|---|
| ISBN | 2701317371 |
| Contributeurs | Gwenael Le Fouler (Auteur principal), Pierre Letang (Auteur principal) |
| Format | Livre |
| Nombre de pages | 250 |
| Éditeur | Berger-Levrault |
| Collection | PRATIQUES LOCAL |
| Largeur | 14.8 cm |
| Longueur | 21 cm |
| Épaisseur | 1.4 cm |
| Poids | 0.37 kg |
| Impression à la demande | Non |
| Catégories | Livres, Droit public, Droit de l'urbanisme et de l'environnement, Droit |
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