Code du patrimoine

Livre | Format : Revue, Journal | Editeur : DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS | Date de parution : 12/05/2011

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Résumé

Depuis la dernière édition, ce code inclut les modifications induites au cours des deux douze derniers mois par les dispositions législatives suivantes : - loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ; - loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; - loi du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections ; - ordonnance du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique.

Détails

Plus d’information
EAN 9782110766854
ISBN 2110766859
Format Revue, Journal
Support Non
Éditeur DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS
Collection Codes officiels
Largeur 21 cm
Longueur 27 cm
Épaisseur 4 mm
Poids 0.14 kg
Impression à la demande Non
Catégories Livres, Droit, Autres Livres

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