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Cde des procédures civiles d'exécution

Lois Raschel (Auteur principal), Ludovic Lauvergnat (Auteur principal)

Livre | Format : Livre | Editeur : LexisNexis | Date de parution : 05/09/2019

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Résumé

Cette 8e édition intègre notamment :- la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte ;- le décret du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur ;- la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;- la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Élan ;- 10 schémas de procédure inédits.

Détails

Plus d’information
EAN 9782711031597
ISBN 2711031594
Contributeurs Lois Raschel (Auteur principal), Ludovic Lauvergnat (Auteur principal)
Ancienne édition 1
Numéro d'édition 2020
Format Livre
Nombre de pages 1296
Éditeur LexisNexis
Collection Codes bleus
Largeur 14.7 cm
Longueur 19.7 cm
Épaisseur 5 cm
Poids 1.068 kg
Impression à la demande Non
Catégories Livres, Droit

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