Code des procédures civiles d'exécution

Retrouvez la nouvelle édition du Code des procédures civiles d'exécution 2016, à jour des dispositions de la loi « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ». Vous y retrouverez les nouveaux textes législatifs et réglementaires, ainsi qu'en annexe les textes relatifs aux acteurs de l'exécution, les principales règles de procédure ayant trait à la matière de l'exécution par des personnes publiques et dans divers domaines du droit, tels la procédure civile, la saisie des rémunération, la saisie contrefaçon, les saisies spéciales, le surendettement des particuliers, les entreprises en difficulté, le droit européen et international.