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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rene Hostiou (Auteur principal)

Livre | Format : Livre | Editeur : LexisNexis | Date de parution : 15/03/2023

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Résumé

Outre le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique lui-même, le code contient de nombreuses annexes classées par thèmes (habitat insalubre, monuments historiques, voies rapides, études d'impact, enquêtes publiques, consultation du public, etc.), et présentant tous les textes utiles : directives, décrets, circulaires.

Détails

Plus d’information
EAN 9782711038589
ISBN 2711038580
Contributeurs Rene Hostiou (Auteur principal)
Ancienne édition 1
Numéro d'édition 2023
Format Livre
Nombre de pages 680
Éditeur LexisNexis
Collection Codes bleus
Largeur 14.5 cm
Longueur 20 cm
Poids 0.71 kg
Impression à la demande Non
Catégories Livres, Droit

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