Code de commerce : jaquette feuilles

Philippe Petel (Auteur principal)

Livre | Format : Livre | Editeur : LexisNexis | Date de parution : 27/10/2021

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Résumé

POINTS-CLÉS.Le seul Code de commerce à jour des réformes du droit des sûretés et des restructurations/insolvabilités. * Le Code de commerce 2022 intègre les ordonnances portant réforme du droit des sûretés : plus de 180 articles modifiés !Cette 34ème édition du Code de commerce intègre notamment :-l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce ;-l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;- l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises ;- le décret du 31 août 2021 fixant les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du Code de commerce ;- l'arrêté du 24 août 2021 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel révisée relative à l'audit des estimations comptables et des informations y afférentes fournies dans l'annexe ;- la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;- la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.Le Code de commerce est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA.Découvrez la nouvelle jaquette amovible pour votre Code de commerce 2022 : Feuilles * À date de parution de l'ouvrage. Contenu 1/ Une édition rénovée à jour des dernières réformes en matière économique et financière, accessible à tous, étudiants et professionnels. 2/ Code autorisé aux examens.

Détails

Plus d’information
EAN 9782711035298
ISBN 2711035298
Contributeurs Philippe Petel (Auteur principal)
Numéro d'édition 2022
Format Livre
Support Non
Éditeur LexisNexis
Collection Codes bleus
Largeur 15.5 cm
Longueur 19.5 cm
Épaisseur 6.4 cm
Poids 1.492 kg
Impression à la demande Non
Catégories Livres, Droit, Droit des affaires

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