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Délais de paiement entre entreprises - Un an d'application de la LME
Benoit/petrignet (Auteur principal)
Livre | Format : Livre | Editeur : Francis Lefebvre | Date de parution : 19/11/2009
Résumé
La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, destinée à inciter à une diminution des délais de paiement entre les entreprises, a mis en place un dispositif complexe.Tout en plafonnant les délais de paiement convenus entre les parties, la loi maintient l'existence d'un délai maximal supplétif, accorde des dérogations temporaires à certains secteurs d'activité pour atténuer la brutalité de la réforme et conserve les anciennes règles particulières à certains produits et services. Ce dispositif n'est pas sans susciter de nombreuses questions : quel est le mode de calcul des délais ? Comment s'appliquent les règles dérogatoires ? La nouvelle réglementation est-elle applicable aux contrats internationaux ?..
Détails
| EAN | 9782851158239 |
|---|---|
| ISBN | 2851158236 |
| Contributeurs | Benoit/petrignet (Auteur principal) |
| Format | Livre |
| Éditeur | Francis Lefebvre |
| Collection | DOSSIERS PRATIQUES |
| Langue | Français |
| Largeur | 23 cm |
| Longueur | 15 cm |
| Poids | 0.38 kg |
| Impression à la demande | Non |
| Catégories | Livres, Droit |
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