Code pénal

Le Code pénal est à jour de la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 :65 articles du Code pénal impactés par la loi ;Modification de la liste des peines correctionnelles applicables aux personnes physiques (article 131-3) ;Suppression de la contrainte pénale : substitution d'une peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique ;Institution d'un régime unique applicable à toutes les peines de stages (article 131-5-1) ;Augmentation de la durée de la peine de travail d'intérêt général ;Modification du régime de l'ajournement de peine.Cette 32e édition intègre notamment :L'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ;La loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations ;La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;Le décret du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique.OFFERT à l'achat de votre Code pénal 2020 :Votre veille juridique personnalisable sur LexisActu.fr. Accès illimité jusqu'au 31/12/2019.