Code de procédure civile

Le Code de procédure civile 2020 est à jour de la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 :Réforme globale de la justice (plus de 125 articles modifiés dans le Code de l'organisation judiciaire) ;Fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance dans un tribunal judiciaire ;Développement des modes de règlement amiable des différends (recours obligatoire à la médiation ou à la conciliation pour certains litiges avant de pouvoir saisir un juge) ;Simplification et accélération de la procédure de divorce en supprimant la phase de conciliation dans les cas où le divorce n'est pas prononcé par consentement mutuel ;Simplification de la protection des majeurs vulnérables ;Impact sur les procédures civiles d'exécution.Cette 33e édition intègre notamment :Le décret du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger ;Le décret du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels ;La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;La loi organique du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions ;Le décret du 20 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la Cour de cassation.OFFERT à l'achat de votre Code de procédure civile 2020 :Votre veille juridique personnalisable sur LexisActu.fr. Accès illimité jusqu'au 31/12/2019.