Code de procédure civile 2020

Prix de lancement : 34,90 € jusqu'au 31/12/2019 puis 62 € à partir de 01/01/2020

Code annoté autorisé aux examens

Le Code de procédure civile 2020 est à jour de la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 :

• réforme globale de la justice (plus de 125 articles modifiés dans le Code de l’organisation judiciaire) ;
• fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance dans un tribunal judiciaire ;
• développement des modes de règlement amiable des différends (recours obligatoire à la médiation ou à la conciliation pour certains litiges avant de pouvoir saisir un juge) ;
• simplification et accélération de la procédure de divorce en supprimant la phase de conciliation dans les cas où le divorce n’est pas prononcé par consentement mutuel ;
• simplification de la protection des majeurs vulnérables ;
• impact sur les procédures civiles d’exécution.

Cette 33e édition intègre notamment :

• le décret du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger ;
• le décret du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels ;
• la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
• la loi organique du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions ;
• le décret du 20 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la Cour de cassation.