Personnel des offices publics de l'habitat - Convention collective étendue, IDCC 3220 (20e édition)

Journaux Officiels (Auteur principal)

Livre | Format : Livre | Editeur : Direction des journaux officiels | Date de parution : 30/01/2019

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Résumé

Pour les parties à la présente convention collective nationale, ce texte est l'occa-sion de rappeler et de réaffirmer que la vocation des 256 offices publics de l'habi-tat dans le mouvement du logement social est celle de la gestion d'une mission de service public qu'ils conduisent dans l'intérêt des habitants les plus fragilisés au regard d'un bien particulier : le logement. Dans ce secteur, les offices publics de l'habitat représentent un poids économique non négligeable avec un parc de logements d'environ 2,5 millions répartis sur l'ensemble du territoire national, pour 4,9 millions de personnes logées. Les offices publics de l'habitat, acteurs sociale¬ment responsables au coeur des territoires, emploient 49 360 personnes.La présente convention collective nationale, conclue en application du livre II de la deuxième partie du code du travail, et en particulier des articles L. 2232-5 et suivants du code du travail, s'applique à l'ensemble des personnels des offices publics de l'habitat régis par les articles L. 421-1 et suivants du code de la construc¬tion et de l'habitation ainsi que par le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011. Elle s'applique sur l'ensemble du territoire national tel qu'entendu au sens de l'article L. 2222-1 du code du travail.

Détails

Plus d’information
EAN 9782110774835
ISBN 2110774835
Contributeurs Journaux Officiels (Auteur principal)
Numéro d'édition 20
Format Livre
Support Non
Nombre de pages 144
Éditeur Direction des journaux officiels
Collection Conventions collectives
Langue Français
Largeur 14.8 cm
Longueur 2.1 cm
Épaisseur 6 mm
Poids 0.212 kg
Impression à la demande Non
Tranche d'âge Tout public
Catégories Livres, Droit

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