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Limiting base erosion involving interest deductions and other financial payments - Action 4 : 2016 final report

Ocde (Auteur principal)

Livre | Format : Livre | Editeur : OCDE | Date de parution : 12/03/2016

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Résumé

The mobility and fungibility of money makes it possible for multinational groups to achieve favourable tax results by adjusting the amount of debt in a group entity. The recommended approach ensures that an entity's net interest deductions are directly linked to its level of economic activity, based on taxable earnings before deducting net interest expense, depreciation and amortisation (EBITDA). This approach includes three parts: a fixed ratio rule based on a benchmark net interest/EBITDA ratio; a group ratio rule which allows an entity to deduct more interest expense in certain circumstances based on the position of its worldwide group; and targeted rules to address specific risks. A country may choose not to introduce the group ratio rule, but in this case it should apply the fixed ratio rule to multinational and domestic groups without improper discrimination.

Details

Plus d’information
EAN 9789264241169
ISBN 9264241167
Contributeurs Ocde (Auteur principal)
Format Livre
Éditeur OCDE
Collection Economie
Largeur 21.2 cm
Longueur 28.1 cm
Épaisseur 7 mm
Poids 0.3 kg
Impression à la demande Non
Catégories Livres, Essais en anglais, Autres Livres

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