La concurrence fiscale dommageable - La coopération des Etats membres et des autorités communautaires

Selcuk Altindag (Auteur principal)

Livre | Format : Livre | Editeur : L'harmattan | Date de parution : 27/11/2009

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Résumé

La concurrence fiscale est un phénomène pour lequel une coopération a été initiée, pour la première fois, par l'Union européenne en 1996 et par l'OCDE en 1998.
L'OCDE a concentré d'emblée ses efforts sur la désignation des pays et territoires non-coopératifs et la mise en oeuvre d'actions coercitives à leur encontre, notamment dans deux directions : la lutte contre l'évasion et la fraude fiscale internationales et la répression de la fraude fiscale en matière pénale. En revanche, pour l'Union européenne la structure de coopération ad hoc n'est prévue ni par les Traités ni en droit communautaire dérivé.
Dès lors, l'opinion communément admise est que les actes adoptés sont des engagements politiques dénués de caractère contraignant. Cette coopération entraîne des conséquences juridiques de par son fonctionnement et ses effets rattachés au droit communautaire. Le véritable enjeu dans le Marché intérieur est la poursuite d'une concurrence fiscale loyale régulée, grâce aux objectifs communautaires de compétitivité, de cohésion économique et sociale.
Par ailleurs, le processus d'éradication des pratiques fiscales "dommageables" ne saurait se soustraire aux droits des contribuables et au contrôle juridictionnel, alors que le juge communautaire dispose de ressources singulières et qu'une juridiction internationale fait défaut à l'OCDE comme point d'appui.

Détails

Plus d’information
EAN 9782296105324
ISBN 2296105327
Contributeurs Selcuk Altindag (Auteur principal)
Format Livre
Support Non
Nombre de pages 435
Éditeur L'harmattan
Collection Finances publiq
Langue Français
Largeur 15.5 cm
Longueur 24 cm
Poids 0.58 kg
Impression à la demande Non
Tranche d'âge Tout public
Catégories Livres, Finances publiques , Droit fiscal , Entreprises, Management et Marketing

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