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Designing effective controlled foreign company rules - Action 3, 2015 final report

Ocde (Auteur principal)

Livre | Format : Livre | Editeur : OCDE | Date de parution : 12/03/2016

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Résumé

This report sets out recommendations in the form of building blocks for effective CFC rules. The recommendations are designed to ensure that jurisdictions that choose to implement them, have rules that effectively prevent taxpayers from shifting income into foreign subsidiaries. The report sets out the following six building blocks for the design of effective CFC rules: (1) definition of a CFC, (2) CFC exemptions and threshold requirements, (3) definition of income, (4) computation of income, (5) attribution of income, and (6) prevention and elimination of double taxation. Because each country prioritises policy objectives differently, the recommendations provide flexibility to implement CFC rules that combat BEPS in a manner consistent with the policy objectives of the overall tax system and the international legal obligations of the country concerned.

Details

Plus d’information
EAN 9789264241145
ISBN 9264241140
Contributeurs Ocde (Auteur principal)
Format Livre
Éditeur OCDE
Collection Economie
Largeur 21 cm
Longueur 28 cm
Épaisseur 4 mm
Poids 0.208 kg
Impression à la demande Non
Catégories Livres, Essais en anglais, Autres Livres

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