Code des relations entre le public et l'administration, annoté et commenté

Livre | Format : Livre | Editeur : Dalloz | Date de parution : 13/10/2021

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Résumé

Les + de l'édition 2022 :- Commenté et annoté par les spécialistes de la matière et notamment les auteurs de la codification officielle ;- Un accès simplifié aux règles régissant les relations entre l'administration et le public ;- Le seul Code enrichi, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet.Le Code des relations entre le public et l'administration Dalloz rassemble dans un même ouvrage les règles, jusque-là éparses dans différents textes et pour partie jurisprudentielles, applicables à la procédure administrative non contentieuse.Le Code des relations entre le public et l'administration 2022 est notamment à jour des textes suivants : - la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;- la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Détails

Plus d’information
EAN 9782247205097
ISBN 2247205097
Numéro d'édition 2022
Format Livre
Support Non
Nombre de pages 900
Éditeur Dalloz
Collection Codes Dalloz
Largeur 12.8 cm
Longueur 19.3 cm
Épaisseur 4.6 cm
Poids 0.873 kg
Impression à la demande Non
Catégories Livres, Droit, Droit administratif 

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