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Code de procédure fiscale 2011, commenté

Livre | Format : Livre | Editeur : Dalloz | Date de parution : 15/04/2011

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Résumé

Cette 18e édition commentée du code contient l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant le contentieux fiscal, et, sous forme d'annotations très abondantes, l'ensemble de la jurisprudence, tant administrative que judiciaire, qui applique ces dispositions.

Détails

Plus d’information
EAN 9782247103867
ISBN 2247103863
Numéro d'édition 18
Format Livre
Nombre de pages 1794
Éditeur Dalloz
Collection Codes Dalloz
Largeur 13.5 cm
Longueur 19 cm
Poids 0.4 kg
Impression à la demande Non
Catégories Livres, Droit

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