Branche des salariés en portage salarial

Journaux Officiels (Auteur principal)

Livre | Format : Revue, Journal | Editeur : Documentation francaise | Date de parution : 06/03/2019

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Résumé

Le champ d'application de la présente convention collective s'applique aux seuls salariés portés, au sens de l'article L. 1254-2 du code du travail et à l'entreprise qui a pour activité le portage salarial dans les conditions définies par la loi, soumise notamment à une obligation de déclaration préalable et de garantie financière et exerçant sur le territoire français, y compris les départements d'outre-mer, et ce quel que soit le pays d'établissement de l'entreprise de portage salarial. Le salarié porté est celui qui est à l'origine de la prestation qu'il aura à effectuer pour le compte d'une entreprise cliente. Le choix de l'entreprise de portage salarial lui appartient.

Détails

Plus d’information
EAN 9782110774651
ISBN 2110774657
Contributeurs Journaux Officiels (Auteur principal)
Format Revue, Journal
Support Non
Nombre de pages 70
Éditeur Documentation francaise
Collection Conventions collectives
Langue Français
Largeur 14.7 cm
Longueur 21 cm
Épaisseur 6 mm
Poids 0.138 kg
Impression à la demande Non
Tranche d'âge Tout public
Catégories Livres, Droit

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